Quelles sont les obligations de facturation pour une entreprise individuelle ?

Les statuts récents d’auto-entrepreneur et de micro entreprise ont complètement bouleversé un certain nombre de secteurs d’activité. Les particuliers peuvent ainsi accéder au milieu professionnel, de manière totalement légale et bénéficier de charges allégées, y compris sur le plan administratif. Malgré tout, et même dans ces cas de figure, les obligations en matière de facturations, dictées par la législation, restent inchangées dans la mesure où la facture fait directement office de preuve de la transaction effectuée. Aussi bien en ce qui concerne son montant, que sa part de TVA ou encore sa date précise. En outre, et toujours au niveau juridique, la facture permet au législateur d’apprécier d’éventuelles reventes à perte.


La facturation de l’entreprise, entre professionnels ou de professionnel à particulier, obéit donc à trois règles essentielles et bilatérales : premièrement, le vendeur a obligation, après toute revente ou prestation, de délivrer une facture, de la même manière que l’acheteur a l’obligation de la réclamer. En second lieu, la facture doit être délivrée dès lors que la vente ou la prestation a été effectuée. Enfin, cette facture et ses pièces justificatives doivent être conservées et archivées pendant une durée de six ans pour le droit fiscal (selon l’article 289 VII du Code Général des Impôts), et de dix ans en droit commercial (article L. 123-22 2° du Code du Commerce).


Dans un souci de transparence, la facture doit afficher un certain de nombre de mentions légales : le nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité de produits et leur dénomination précise ainsi que la TVA, ou la mention permettant de s’en dispenser en cas de franchise de TVA, pour les micro-entreprises notamment, etc. La facture doit également mentionner la date et les conditions de règlement, et idéalement les conditions de transmission de celle-ci (courrier postal, e-mail, etc…).


Pour un maximum de sérénité, notre plateforme Clear’ Invoice vérifie que la totalité des mentions légales obligatoires sont présentes sur vos factures électroniques.