Quels sont les formats d’e-factures, ou factures électroniques, acceptés par la réglementation fiscale et légale ?

Jusqu’à 2013, la réglementation légale et fiscale acceptait 2 formats de fichiers de facture électronique, ou e-facture en dématérialisation fiscale (permettant de s’affranchir des factures papier) : les fichiers structurés en EDI (Echange de Données Informatisé) par exemple, et les fichiers non structurés, par exemple PDF, signés électroniquement.

Depuis la directive 2010/45/UE de 2010 sur la facturation électronique – et sa transposition dans le droit français en 2013 (en particulier par le BOI ou Bulletin Officiel des Impôts du 18 octobre 2013) – il est devenu possible de mettre en place une troisième alternative,  appelée “piste d’audit”. Afin de faciliter le plein essor de la facturation SaaS (Software as a Service), la piste d’audit repose sur des fichiers de facturation envoyés électroniquement, sans forcément de signature électronique, mais forcément liés à des contrôles documentés et permanents au sein de l’entreprise. Nouvel emblème de la facturation SaaS et de l’égalité de traitement papier-électronique, la piste d’audit permet ainsi d’assurer également l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des e-factures pendant toute leur durée légale de conservation.

 Dans un cadre aussi exigeant que la réglementation fiscale et légale sur la facture électronique B2B, mieux vaut faire confiance à une solution d’e-facture fiable et sécurisée. La solution Clear’ Invoice proposée par Ventya met l’accent sur la conformité légale et fiscale des factures électroniques qu’elle transmet pour le compte de ses clients. Ainsi, chaque e-facture reçue, traitée et envoyée répond aux exigences du Code Général des Impôts et de l’Administration Fiscale. Par ailleurs, le fonctionnement en mode Cloud des services Clear’ Invoice ne pèse pas sur les ressources informatiques de l’entreprise, qui peut ainsi se concentrer sur son cœur de métier et sur la création de valeur ajoutée. Une facturation SaaS à la pointe de la technologie, voilà le pari relevé avec brio par la solution Clear’ Invoice de Ventya.