Dématérialisation des factures : le modèle Clearance adopté par la France

L’obligation de facturation électronique fait son chemin en France et devrait concerner toutes les factures BtoB et BtoC à l’horizon 2025. Elle s’accompagnera, en France, de la transmission électronique de données (e-reporting), en vertu du modèle Clearance. Explications avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.

Quelles seront les nouvelles obligations liées à la dématérialisation des factures ?

Instaurée par l’article 153 de la loi de finance 2020, l’obligation progressive de facturation électronique entre les entreprises du privé est désormais entérinée par l’article 46 du projet de Loi de Finance 2021. Elle s’inscrit dans la suite logique de celle concernant la dématérialisation des factures envoyées au service de l’État auxquelles toutes les entreprises sont désormais contraintes depuis 2020. Cette nouvelle loi prévoit en premier lieu l’émission obligatoire des factures, entre assujettis à la TVA, de manière dématérialisée. Le Projet de Loi de Finance 2021 instaure également le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle obligation :

• Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique
• Entre 2023 et 2025, l’obligation d’émission des factures sous forme électronique se fera progressivement selon la taille des entreprises
• 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises
• 1er janvier 2024 pour les ETI
• 1er janvier 2025 pour les PME et TPE

Rappelons que la facturation électronique représenterait à elle seule, pour les entreprises, une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier. Elle permettrait par ailleurs aux entreprises d’avoir un meilleur suivi du traitement de leurs factures, limitant ainsi les litiges liés aux délais de paiement.

Comment l’administration entend-elle mieux lutter contre la fraude à la TVA avec cette nouvelle obligation ?

En rendant la facture électronique obligatoire pour tous les échanges inter-entreprises (e-invoicing), le gouvernement envisage également la transmission de la facture électronique à l’administration fiscale, selon le modèle « Clearance ». Il s’agit d’un « mode surveillé » selon lequel l’administration fiscale s’interpose entre le vendeur et l’acheteur afin de procéder aux contrôles fiscaux et de TVA. Les entreprises auraient ainsi, dans le cadre de ces processus, une obligation de transmission des données auprès de l’administration. Ce « e-reporting » s’appliquerait sur la transmission des données de paiement mais aussi, selon les préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur toutes les opérations réalisées avec le consommateur final particulier ainsi que sur les ventes à destination de l’étranger.

Comment Ventya se prépare à accompagner les entreprises face à cette nouvelle obligation ?

Aujourd’hui, il reste à définir le modèle de plateforme, publique ou privée, certifiée par l’État. Les petites entreprises pourraient ainsi saisir leurs factures sur une plateforme publique, à l’image de ce qu’elle fond déjà sur le portail Chorus de l’État. Les entreprises qui émettent des volumes plus importants de factures devraient, pour leur part, continuer de passer par des plateformes de dématérialisation des factures privées telles que Clear’Invoice de Ventya. En qualité d’opérateur de la dématérialisation, il nous revient d’informer et de préparer nos clients à ces nouvelles obligations et à ces nouvelles règles de transmission. Nous devons anticiper les changements législatifs et réglementaires à venir, notamment en matière de transmission des données à l’administration (e-reporting), et adapter notre plateforme en conséquence. À cet effet, Ventya participe activement aux différents groupes de travail mis en place par le gouvernement sur le sujet.