Obligation de dématérialiser les factures pour tous : les travaux de réflexion avancent !

Obligation de dématérialiser les factures pour tous : les travaux de réflexion avancent !

La généralisation de la facture électronique à l’ensemble des échanges BtoB, annoncée par l’article 153 de la Loi de Finances 2020, a pris un nouveau virage le 3 novembre dernier, lorsque la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a remis au Parlement le Rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « La TVA à l’ère du digital en France ». Depuis, un amendement a été publié et adopté le 13 novembre, au terme duquel le gouvernement propose d’agir par voie d’ordonnance au plus tard en septembre 2021. Juste le temps, pour la DGFIP, l’AIFE* et les principaux acteurs de la dématérialisation des factures de mener des travaux de réflexion pour définir les modalités d’applications de cette nouvelle obligation à venir. Le point avec Dominique Bougnot, Directeur général de Ventya

Où en sont les travaux de réflexion concernant l’obligation à venir de dématérialiser les factures ?

Dominique Bougnot : Bien qu’à ce jour aucune ordonnance n’ait encore été déposée, les dates de mises en application de cette règlementation sont arrêtées et plusieurs décisions sont déjà entérinées. 

En 2023, toutes les entreprises devront ainsi être en capacité de recevoir des factures électroniques. Elles auront également pour obligation de les transmettre de manière dématérialisée en 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les PME et TPE.

D’autre part, c’est finalement le modèle de plateforme « Y » qui a été retenu pour assurer la transmission des factures entre l’émetteur et le récepteur, au détriment du modèle « V ». 

Le modèle en « V » obligeait en effet les entreprises à transiter par une plateforme publique (tel que le portail Chorus) qui en assure la transmission au client. Une approche qui soulevait alors le risque, en cas de dysfonctionnement de la plateforme, que plus aucune facture ne soit transmise. D’autre part, faire transiter toutes les factures par une seule et même plateforme publique présenterait un risque d’inconstitutionnalité, car l’État en aurait le monopole. 

Avec le modèle en « Y », les factures peuvent transiter directement entre les plateformes privées certifiées, sans passer par la plateforme publique. Les plateformes privées pourront extraire des factures les informations à destination de l’administration et les transmettre à la plateforme publique, puis elles les regrouperont pour les envoyer à la DGFIP. Par ailleurs, le modèle « Y » offre plus de souplesse, notamment aux entreprises qui ont déjà mis en place des flux de facturation électronique (en particulier via EDI) via des plateformes privées. Un modèle qui limitera ainsi les coûts d’adaptation et d’entrée dans cette réforme pour ces entreprises, tout en permettant aux autres de transmettre directement leurs factures par la plateforme publique. Les entreprises ayant déjà mis en place une telle solution de dématérialisation n’auront qu’à extraire et transmettre à la plateforme de l’État les informations détaillées issues des factures, et nécessaires au contrôle et à la lutte contre la fraude à la TVA (e-reporting). La typologie de ces informations, (une cinquantaine de champs), reste encore à définir et fait actuellement l’objet d’autres travaux de réflexion menés par la DGFIP et l’AIFE.

Comment Ventya accompagne-t-elle ses clients face à ces échéances ?

Dominique Bougnot : Pour certains de nos clients, la mise en place du e-reporting n’aura aucun impact dans leur système d’information, car ils renseignent déjà de manière très détaillée leurs factures. Ventya n’aura alors qu’à extraire, mettre en forme et transmettre ces informations à la plateforme de l’État. 

Dès que nous connaîtrons les données à envoyer à l’État, dans le cadre du e-reporting, nous contacterons tous nos clients au cas par cas, pour préparer l’extraction de ces données. 

De même, nous incitons fortement toutes les entreprises qui n’auraient pas encore mis en place la dématérialisation des factures, à engager dès maintenant un tel projet. Au-delà des bénéfices offerts par l’échange de factures électroniques, notamment en termes de coûts et d’efficacité opérationnelle, la démarche leur permettra en effet d’être prêtes au moment des échéances règlementaires.

*AIFE - L'Agence pour l'Informatique Financière de l'État