Réglementation sur la facturation électronique : que signifie la notion de e-reporting ?

Dans le cadre de la réglementation sur l’obligation de facturation électronique (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021), l’amendement n°II-3211 institue une obligation de e-reporting. Le point sur cette nouvelle mesure attendue à partir de juillet 2024.

Dans un objectif de contrôle de la TVA et, à terme, de pré-remplissage des déclarations de TVA, l’obligation de e-invoicing sera accompagnée de la mise en place d’obligation de e-reporting. Ce dernier porte en particulier sur la transmission des données liées à des transactions non couvertes par l’obligation de e-invoicing, ainsi que sur la transmission du statut des factures et des données de paiement de certaines opérations.

L’obligation de e-reporting des données de transaction

Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être concernées par cette obligation dès lors que l’opération qu’elles réalisent s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) et qui est taxable en France.

En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (articles 261 à 261 E du code général des impôts), dispensées de facturation, n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, des prestations médicales et de santé, des prestations d’enseignement, des opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Les modalités de transmission des données de transaction

L’ordonnance prévoit d’autre part les modalités de transmission des données de vente relatives à ces opérations (dont la liste sera définie par décret) :

• Dans le cadre des opérations réalisées au profit d’un assujetti, l’entreprise qui émet des factures à destination de clients particuliers pourra déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qu’elle aura choisie ou sur le portail public de facturation (PPF). Dans un cas comme dans l’autre, le portail se chargera de l’extraction des seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale. La transmission des données de e-reporting pourra également se faire directement par l’assujetti au portail public de facture (mode EDI ou API).
• Dans le cadre des opérations réalisées au profit d’un non assujetti (particuliers, certaines associations…), le ticket Z (aussi appelé Z caisse, est le ticket émis à la clôture de caisse qui récapitule le chiffre d’affaires de la journée), sous format dématérialisé et structuré, pourra être un format de dépôt dans la mesure où l’entreprise dispose d’un logiciel de caisse. En cas d’émission d’une facture électronique, l’assujetti aura la possibilité de transmettre les données de ces factures selon les mêmes modes que ceux offerts dans le cadre des opérations réalisées au profit d’un assujetti. En l'absence de logiciel ou système de caisse, ou de dépôt de facture ainsi qu’en l’absence d’émission d’une facture électronique, l'entreprise aura également la possibilité de saisir ou de transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées pour la période sur le portail public de facturation (PPF).

Le délai imparti pour envoyer le e-reporting n’a pas encore été précisé, mais il pourrait être de 4 jours après la fin de la semaine pour les entreprises.

Les modalités de transmission du statut des factures et des données de paiement

Parallèlement à la transmission des données de transaction, les assujettis devront également, dans le cadre de l’obligation de e-reporting, transmettre le statut de leurs factures ainsi que les données de paiement devant permettre un suivi et un contrôle de l’exigibilité de la TVA.

Différents statuts permettront ainsi de suivre le cycle de vie des factures sur le portail public de facturation. Pour le moment seuls quatre statuts sont considérés comme obligatoires : le dépôt et le rejet qui s’inscrivent automatiquement, ainsi que le refus et l’encaissement (seulement pour les entreprises tenues par cette obligation) qui nécessitent un traitement manuel.

Le montant des sanctions, en cas de non-respect de cette obligation, est déjà défini dans l'ordonnance. Il s’élève à 250 € par transmission, dans la limite de 15000 € par an. Enfin, les obligations de e-reporting suivront le même calendrier de mise en application que celui de la facturation électronique obligatoire.

Des bénéfices pour les entreprises

La mise en place de cette obligation de e-reporting, et en particulier la transmission électronique et le pré-remplissage des déclarations de TVA, simplifie et allège la charge administrative des entreprises. D’autre part, pour produire puis transmettre à l’administration des données fiables, les entreprises vont devoir automatiser certains processus. Une démarche qui leur permettra de gagner en visibilité sur leur activité et en particulier de leur niveau de trésorerie, dont l’estimation pourra être basée sur des données fiables prenant en compte les entrées et sorties de TVA. Elles pourront également renforcer leur visibilité sur les retards de paiement ou les impayés clients.