Dans le cadre de la réglementation sur la facturation électronique, les entreprises pourront s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation « immatriculée », gage qu’elle est sécurisée et répond aux obligations réglementaires en termes de transmission des données à l’administration fiscale. Explications avec Dominique Bougnot, Président de Ventya.

Où en sont les travaux concernant la réglementation sur la dématérialisation des factures ?

La concertation entre les différentes parties prenantes à cette réforme se poursuit. Plus d’une dizaine d’ateliers de travail associant aussi bien des entreprises, que des fédérations professionnelles, des plateformes de dématérialisation (parmi lesquelles Ventya), ou encore des éditeurs de logiciels continuent ainsi de se réunir afin de définir ensemble les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Ces travaux se poursuivront tout au long du projet et ce, de manière à accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation et la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. 

C’est notamment à cette fin qu’il a récemment été décidé, pendant cette phase de concertation, que les plateformes de dématérialisation des factures pourront faire l’objet d’une immatriculation, dès lors qu’elles apporteront certaines garanties aux entreprises.

Quelles garanties apportera cette immatriculation …

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté, le mercredi 15 septembre 2021, une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Cette ordonnance a confirmé la volonté de mettre en œuvre, comme l’ont fait d’autres pays européens, la facturation électronique obligatoire entre entreprises du secteur privé. Cette facturation électronique obligatoire s’accompagnera de l’obligation de déclaration électronique d’éléments de facturation à l’administration fiscale (« e-reporting »)

Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

-  les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;

-  le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter …

Obligation de dématérialiser les factures pour tous : les travaux de réflexion avancent !

La généralisation de la facture électronique à l’ensemble des échanges BtoB, annoncée par l’article 153 de la Loi de Finances 2020, a pris un nouveau virage le 3 novembre dernier, lorsque la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a remis au Parlement le Rapport sur le développement de la facturation électronique en France : « La TVA à l’ère du digital en France ». Depuis, un amendement a été publié et adopté le 13 novembre, au terme duquel le gouvernement propose d’agir par voie d’ordonnance au plus tard en septembre 2021. Juste le temps, pour la DGFIP, l’AIFE* et les principaux acteurs de la dématérialisation des factures de mener des travaux de réflexion pour définir les modalités d’applications de cette nouvelle obligation à venir. Le point avec Dominique Bougnot, Directeur général de Ventya

Où en sont les travaux de réflexion concernant l’obligation à venir de dématérialiser les factures ?

Dominique Bougnot : Bien qu’à ce jour aucune ordonnance n’ait encore été déposée, les dates de mises en application de cette règlementation sont arrêtées et plusieurs décisions sont déjà entérinées. 

En 2023, toutes les entreprises devront ainsi être en capacité de …

L’obligation de facturation électronique fait son chemin en France et devrait concerner toutes les factures BtoB et BtoC à l’horizon 2025. Elle s’accompagnera, en France, de la transmission électronique de données (e-reporting), en vertu du modèle Clearance. Explications avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.

Quelles seront les nouvelles obligations liées à la dématérialisation des factures ?

Instaurée par l’article 153 de la loi de finance 2020, l’obligation progressive de facturation électronique entre les entreprises du privé est désormais entérinée par l’article 46 du projet de Loi de Finance 2021. Elle s’inscrit dans la suite logique de celle concernant la dématérialisation des factures envoyées au service de l’État auxquelles toutes les entreprises sont désormais contraintes depuis 2020. Cette nouvelle loi prévoit en premier lieu l’émission obligatoire des factures, entre assujettis à la TVA, de manière dématérialisée. Le Projet de Loi de Finance 2021 instaure également le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle obligation :

• Dès 2023, l’ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique
• Entre 2023 et 2025, l’obligation d’émission des factures sous forme électronique se fera progressivement selon la taille des entreprises
• 1er …