La réforme sur la facturation électronique continue d’interroger les entreprises sur différents points et en particulier sur son impact sur les process et documents en place tels que les CGV et CGA. Éléments de réponses avec Dominique Bougnot, directeur général de Ventya, spécialiste de la facturation électronique...
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Quels sont les principaux défis actuels des directions financières ?
Les directions financières, et plus globalement les entreprises, sont actuellement confrontées à un environnement très changeant et à des obligations réglementaires très contraignantes. C’est notamment le cas de la réforme sur la facturation électronique qui peut impacter l’entreprise dans son organisation interne ainsi que dans ses relations avec l’ensemble de son écosystème (partenaires, fournisseurs, clients). Face à ce contexte, les directions financières tendent à se fixer des objectifs à très court terme et n’ont d’autre choix que d’accélérer leur transformation digitale. D’ailleurs, au regard des échéances réglementaires liées à la mise en place de la facturation électronique (entre 2024 pour les grandes entreprises et 2026 pour les PME et TPE), cette accélération de la transformation digitale touche toutes les entreprises. Cette dernière est d’autant plus urgente à mener que la réforme sur la facturation électronique peut s’avérer complexe à respecter pendant la période transitoire (2024 et 2026) et à mettre en œuvre pour certaines entreprises, dont celles qui opèrent à l’international.
De quelle manière Ventya …
Dans le cadre de la réglementation sur l’obligation de facturation électronique (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021), l’amendement n°II-3211 institue une obligation de e-reporting. Le point sur cette nouvelle mesure attendue à partir de juillet 2024.
Dans un objectif de contrôle de la TVA et, à terme, de pré-remplissage des déclarations de TVA, l’obligation de e-invoicing sera accompagnée de la mise en place d’obligation de e-reporting. Ce dernier porte en particulier sur la transmission des données liées à des transactions non couvertes par l’obligation de e-invoicing, ainsi que sur la transmission du statut des factures et des données de paiement de certaines opérations.
L’obligation de e-reporting des données de transaction
Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France, lorsqu’elles réalisent des opérations commerciales avec des clients particuliers (BtoC) ou avec des opérateurs étrangers (entreprises ou particuliers). Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent également être concernées par cette obligation dès lors que l’opération qu’elles réalisent s’effectue avec une personne non assujettie à la TVA (le plus souvent un particulier, mais cela peut-être une association ou une personne publique) et qui est taxable en France.
En revanche, les opérations bénéficiant d’une …
Acteur reconnu sur le marché de la dématérialisation des factures, Ventya a commencé ses travaux pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), dès lors qu’il sera possible de s’enregistrer en tant que telle. La société entend ainsi accompagner les entreprises face à la réglementation sur la facturation électronique.
Entretien avec Dominique Bougnot, Directeur de Ventya.
Quelles sont les principales problématiques rencontrées par les entreprises ?
La réglementation sur la facturation électronique est actuellement l’un des principaux enjeux des directions financières, et en particulier de la comptabilité clients et/ou fournisseurs. Le 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique. Et d’ici le 1er janvier 2026, toutes devront également être passées à la dématérialisation de leurs factures sortantes.
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Les fédérations professionnelles, les entreprises et les acteurs du marché de la dématérialisation poursuivent leurs travaux concernant les modalités de mise en œuvre de la réglementation à venir sur la facturation électronique, et en particulier sur le sujet de l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires.
Le point sur leur avancée avec Dominique Bougnot, Président de Ventya France.
Pouvez-vous nous rappeler quelles seront les missions des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ?
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit que, pour la transmission de leurs factures électroniques, de leurs données de facturation, transaction et de paiement, les entreprises assujetties devront recourir aux services d’une plateforme de dématérialisation. Elles seront alors libres de choisir une ou plusieurs plateformes partenaires (PDP), ou de passer directement par le portail public de facturation (PPF). Pour apporter ce service aux entreprises, les plateformes de dématérialisation partenaires devront néanmoins respecter un certain nombre de contraintes. Un engagement qui sera validé par une immatriculation auprès des autorités fiscales.
Les conditions d’octroi de cette immatriculation sont-elles connues ?
Cette immatriculation sera en effet soumise au respect, par les plateformes de dématérialisation partenaires, de différentes conditions dont certaines sont déjà connues. Les PDP devront notamment démontrer leur capacité …