Dans le cadre de la réglementation sur la facturation électronique, les entreprises pourront s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation « immatriculée », gage qu’elle est sécurisée et répond aux obligations réglementaires en termes de transmission des données à l’administration fiscale. Explications avec Dominique Bougnot, Président de Ventya.

Où en sont les travaux concernant la réglementation sur la dématérialisation des factures ?

La concertation entre les différentes parties prenantes à cette réforme se poursuit. Plus d’une dizaine d’ateliers de travail associant aussi bien des entreprises, que des fédérations professionnelles, des plateformes de dématérialisation (parmi lesquelles Ventya), ou encore des éditeurs de logiciels continuent ainsi de se réunir afin de définir ensemble les données à transmettre à l’administration, le champ d’application du nouveau dispositif ou encore le rôle des plateformes de dématérialisation partenaires. Ces travaux se poursuivront tout au long du projet et ce, de manière à accompagner au mieux les entreprises dans l’appropriation et la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. 

C’est notamment à cette fin qu’il a récemment été décidé, pendant cette phase de concertation, que les plateformes de dématérialisation des factures pourront faire l’objet d’une immatriculation, dès lors qu’elles apporteront certaines garanties aux entreprises.

Quelles garanties apportera cette immatriculation …

Ventya sera présent aux Salons Solutions les 5 et 6 octobre 2021.

Paris Porte de Versailles.

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Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté, le mercredi 15 septembre 2021, une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

Cette ordonnance a confirmé la volonté de mettre en œuvre, comme l’ont fait d’autres pays européens, la facturation électronique obligatoire entre entreprises du secteur privé. Cette facturation électronique obligatoire s’accompagnera de l’obligation de déclaration électronique d’éléments de facturation à l’administration fiscale (« e-reporting »)

Le dispositif d’ensemble se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions :

-  les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026 ;

-  le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Pour toute question n’hésitez pas à nous contacter …

Au travers de sa solution de facturation électronique Clear’Invoice, Ventya accompagne les directions financières dans leur projet de transformation digitale, et en particulier dans la dématérialisation de leurs processus Order-to-cash et Procure-to-pay. Aujourd’hui, Ventya compte plus de 250 clients et plus de 200000 entreprises utilisatrices de ses services. Près 45 millions de factures ont déjà transité au travers de sa plateforme Clear’Invoice.

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